Conditions générales de vente
Le Vrai Prix de Mes Poses – La Fée Coquette Formations
Version du 1er novembre 2026
1. Vendeur et contact
Le fichier est vendu par EIRL BLAVOET JULIETTE, entreprise individuelle à responsabilité limitée de Juliette BLAVOET, nom d’usage BOUESNARD, exerçant sous l’enseigne La Fée Coquette et la marque La Fée Coquette Formations.
Adresse professionnelle : 2-4 rue de la Barrière, 22250 Broons, France.
SIRET : 513 816 009 00049.
Immatriculation : 513 816 009 RCS Saint-Malo.
Email : admin@lafeecoquette.com.
Téléphone professionnel : 06 73 67 78 85.
Site : www.lafeecoquette.com.
2. Objet et champ d’application
Ces CGV encadrent exclusivement la vente en ligne du workbook numérique « Le Vrai Prix de Mes Poses ». Elles s’appliquent aux commandes effectuées sur le site par des personnes disposant de la capacité juridique de contracter. Les dispositions protectrices du consommateur s’appliquent aux acheteurs qui en bénéficient légalement ; la destination professionnelle de l’outil ne suffit pas à les en priver.
La vente porte sur un fichier autonome. Elle ne comprend aucune formation, certification ou prestation d’accompagnement individualisé, sauf indication expresse dans l’offre. Les conditions applicables sont celles présentées et acceptées lors de la commande. Toute modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux achats déjà conclus.
3. Contenu et conditions techniques
Le produit est un fichier Excel au format .xlsx, fourni par téléchargement, sans support matériel. Il comprend quatorze onglets, dont un accueil, une notice, des paramètres, des tableaux de produits, prestations, consommations et charges, un budget personnel, un tableau de bord, des exemples, des sources et une FAQ.
Il permet d’estimer ses coûts, ses besoins et la rentabilité de ses prestations à partir des données saisies. Les cellules destinées à la saisie sont repérées en rose. Les cellules de calcul doivent être conservées pour préserver le fonctionnement du fichier.
Une connexion internet et une adresse email valide sont nécessaires pour recevoir et télécharger le produit. Son utilisation nécessite un tableur prenant en charge le format .xlsx et les formules du fichier. L’utilisation avec Microsoft Excel sur ordinateur est recommandée ; une tablette équipée d’un tableur adapté peut également convenir. L’affichage et la saisie sur téléphone sont moins pratiques. La compatibilité et la conservation de la mise en page dans d’autres applications, notamment Google Sheets, Numbers ou LibreOffice, n’ont pas été validées ; en cas de doute sur votre équipement, contactez le vendeur avant l’achat.
Le fichier est fourni pour une utilisation locale. Il n’inclut pas d’abonnement ni de service permanent de veille ou de mise à jour des paramètres fiscaux, sociaux ou économiques. Les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité restent dues dans les conditions légales.
4. Prix et paiement
Le prix de l’offre est de 39 euros, payable en une seule fois. Le montant total à régler, ainsi que toute réduction éventuelle, est affiché avant la validation de la commande. Aucun frais d’expédition ne s’applique au téléchargement.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, au titre du régime de franchise en base du vendeur. Cette mention concerne le régime fiscal applicable à la vente ; elle ne présente pas le workbook comme une action de formation exonérée de TVA.
Le paiement est traité par Mollie, avec les moyens effectivement proposés sur la page de paiement. Le règlement est exigible à la commande. La fourniture du fichier suppose la validation effective du paiement. Le vendeur ne collecte pas directement les numéros complets de carte bancaire ni le cryptogramme. Un justificatif de commande et le document de facturation applicable sont adressés à l’acheteur.
5. Commande et confirmation
Avant de commander, l’acheteur peut vérifier les caractéristiques du produit, le prix et les données saisies, puis corriger les erreurs éventuelles. Il doit renseigner des informations exactes, notamment son adresse email et ses coordonnées de facturation.
L’acceptation des présentes CGV est recueillie par une case distincte, non précochée. La demande de fourniture immédiate et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont recueillies séparément, selon l’article 7 ci-dessous. Le bouton « Commander et payer 39 € » exprime l’obligation de paiement. La commande est confirmée après acceptation du paiement.
La confirmation adressée par email rappelle la commande et les accords effectivement recueillis. Elle comprend une copie des conditions contractuelles applicables sur un support durable. L’acheteur est invité à conserver cet email et le fichier reçu.
6. Fourniture du fichier et assistance
La fourniture est ponctuelle. Après validation du paiement et confirmation des accords requis pour l’exécution immédiate, un email de livraison est envoyé à l’adresse renseignée lors de la commande. Le lien de téléchargement du workbook figure à la fin de cet email. Aucun colis ni document imprimé n’est expédié.
Vérifiez votre boîte de réception ainsi que les dossiers indésirables et promotions. Si vous ne recevez pas l’email ou rencontrez une difficulté pour télécharger ou ouvrir le fichier, contactez admin@lafeecoquette.com en indiquant l’adresse utilisée pour l’achat et, si possible, la référence de commande. Le vendeur assure le suivi des difficultés de fourniture et de conformité du produit ; l’assistance à la réception ne constitue pas une prestation de conseil personnalisé sur votre entreprise.
Conservez une copie vierge et une sauvegarde du fichier. Les copies nécessaires à votre propre utilisation sont autorisées dans les limites de l’article 9.
7. Rétractation, exécution immédiate et remboursements
Lorsqu’il bénéficie légalement du droit de rétractation, l’acheteur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur son achat, sans avoir à justifier sa décision.
Le workbook est un contenu numérique fourni sans support matériel. Selon l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, la perte du droit de rétractation intervient lorsque sa fourniture a commencé avant l’expiration du délai et que les trois conditions suivantes sont réunies : l’acheteur a préalablement demandé expressément le commencement de l’exécution ; il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation ; le vendeur a confirmé ces accords sur un support durable conformément à l’article L. 221-13.
Une case séparée, non précochée, permet de recueillir la déclaration suivante :
« Je demande expressément l’accès immédiat au fichier numérique “Le Vrai Prix de Mes Poses” avant la fin du délai légal de rétractation et reconnais qu’en conséquence, je perdrai mon droit de rétractation dès le commencement de sa fourniture. »
Si l’une des conditions légales manque, la perte du droit de rétractation ne peut pas être opposée à l’acheteur. Lorsqu’il peut encore exercer ce droit, il adresse avant l’expiration du délai sa décision non équivoque à admin@lafeecoquette.com ou à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1 ; il peut utiliser le formulaire figurant en annexe. Le remboursement légal intervient au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation, avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Lorsque la perte du droit est légalement acquise, un changement d’avis ou la seule non-utilisation du fichier ne donne pas droit à un remboursement au titre de la rétractation. Cette règle ne limite ni les garanties légales, ni les recours liés à une absence de fourniture ou à un défaut de conformité.
8. Garanties légales des contenus numériques
Le vendeur identifié à l’article 1 répond de la fourniture et de la conformité du contenu numérique. Pour toute demande, utilisez les coordonnées de cet article. L’acheteur consommateur bénéficie notamment des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Aucune clause des présentes CGV n’écarte ses droits impératifs.
Encadré réglementaire – fourniture ponctuelle d’un contenu numérique
Annexe à l’article D. 211-3 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
9. Licence d’utilisation et propriété intellectuelle
L’achat accorde à l’acheteur une licence d’utilisation non exclusive et non transférable du fichier, pour ses propres besoins et les besoins internes de son activité. Il peut le compléter, conserver une copie vierge et réaliser les copies de travail et de sauvegarde nécessaires à cet usage.
La vente n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle. Sans autorisation écrite du vendeur, le fichier et ses contenus ne peuvent être revendus, partagés, mis à disposition publiquement ou intégrés à une offre destinée à des tiers, y compris comme support distribué à des élèves ou à des clientes. Ces restrictions s’appliquent sans préjudice des exceptions prévues par la loi.
10. Utilisation des résultats et responsabilité
Le workbook est un outil d’estimation et d’aide à la décision. Les résultats dépendent notamment de l’exactitude des données saisies, des hypothèses et des taux retenus. Il ne garantit aucun niveau de chiffre d’affaires, de marge ou de revenu.
Il ne remplace pas un conseil comptable, fiscal, juridique ou social individualisé. L’utilisateur doit adapter ses paramètres à sa situation et vérifier les données déterminantes avec un professionnel compétent lorsque cela est nécessaire. Ces précisions ne dégagent pas le vendeur de ses obligations de fourniture, de conformité, d’information ou de sa responsabilité dans les conditions légales.
11. Données personnelles
Le vendeur est responsable des traitements nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison, au suivi client et à la conservation des preuves contractuelles. Ils reposent sur l’exécution du contrat et, pour les obligations de facturation et de comptabilité, sur les obligations légales. Les données nécessaires à la défense d’un droit peuvent être archivées pendant les délais légaux applicables ; les documents comptables sont conservés dix ans.
Seules les personnes autorisées et les prestataires intervenant dans la commande, notamment Systeme.io et Mollie, accèdent aux données utiles à leurs missions. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à une inscription marketing ni à une transmission à des partenaires à des fins de prospection. Toute prospection doit respecter les règles qui lui sont propres.
Selon les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à admin@lafeecoquette.com ou à l’adresse professionnelle de l’article 1. Vous pouvez également saisir la CNIL. Pour toute question sur l’utilisation de vos données, leurs destinataires ou leur durée de conservation, vous pouvez contacter le vendeur à cette même adresse.
12. Réclamations et médiation de la consommation
Adressez d’abord votre réclamation écrite au vendeur à admin@lafeecoquette.com ou à l’adresse professionnelle de l’article 1. Décrivez la difficulté et joignez la référence de commande ou l’adresse utilisée pour l’achat.
Si le litige n’est pas résolu après cette démarche, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur désigné par le vendeur, dans les conditions de recevabilité prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, notamment après une réclamation écrite préalable et dans l’année qui suit celle-ci :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site et dépôt en ligne : www.cm2c.net
Modalités de saisine : www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
Email de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir la juridiction compétente. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges exclusivement entre professionnels.
13. Droit applicable et preuve
Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives et des règles de compétence juridictionnelle dont il bénéficie légalement.
Les confirmations de commande, éléments de paiement et traces des accords recueillis peuvent contribuer à établir la preuve du contrat, sous réserve des règles légales de preuve. L’acheteur peut demander une copie des conditions applicables à son achat à l’adresse de contact du vendeur.
Annexe – Formulaire de rétractation
À utiliser uniquement lorsque vous bénéficiez encore légalement du droit de rétractation.
À l’attention d’EIRL BLAVOET JULIETTE – La Fée Coquette Formations, 2-4 rue de la Barrière, 22250 Broons, France – admin@lafeecoquette.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le contenu numérique « Le Vrai Prix de Mes Poses ».
Commandé le : ........................................................
Référence de commande, si disponible : ........................................................
Nom du consommateur : ........................................................
Adresse du consommateur : ........................................................
Email utilisé pour l’achat : ........................................................
Date : ........................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier : ........................................................